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QU’EST-CE QU’UN DEVIS

LES OBLIGATIONS LÉGALES

QU’EST-CE QU’UN DEVIS ET QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LÉGALES

D’un point de vue purement juridique, le devis est un document écrit par un fournisseur qui propose de vendre un bien à un prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à en faire la demande. Le devis n’est pas initialement considéré comme un contrat, cependant il devient contractuel à partir du moment où le particulier accepte le devis mis en place par l’entrepreneur. 

D’un point de vue matériel, le devis est un document écrit par l’entrepreneur. Dans ce document, l’entrepreneur va effectuer une description détaillée des prestations qu’il va effectuer pour répondre à la commande. Il est nécessaire pour l’entrepreneur d’être le plus précis possible, notamment en faisant un détail étape par étape de la liste de toutes les prestations.  

(Il est bon de savoir que dans le secteur du BTP, le devis détaillé est obligatoire pour tous travaux supérieurs à 150 euros TTC.) 

Ce devis va acquérir une force obligatoire à partir du moment où il va être validé et accepté par le maître d’ouvrage (ex : le client qui demande les travaux). Cette force obligatoire va se manifester notamment par le respect d’obligations légales (bonne exécution des travaux, mentions obligatoires, modifications spécifiques etc.)

Pour être acceptable, le devis se doit de contenir des informations, certaines obligatoires et d’autres complémentaires et/ou facultatives.

Les informations obligatoires d’un devis : 

Premièrement, le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite “ Devis reçu avant l’exécution des travaux ” et être daté et signé de la main du consommateur. 

Ensuite il existe des éléments qui doivent apparaître obligatoirement sur un devis (Voir éléments présents sur le modèle ci-dessous) :

L’APEE peut vous aider sur le devis

Conscient de la nécessité de construire des devis solides afin de gagner des parts de marchés. L’Agence va permettre aux entrepreneurs de son dispositif EITI, d’assister à des temps de formation sur le devis. Des temps de formation qui vont permettre à terme une réalisation sans-faute des devis par les entrepreneurs, assurant une plus grande autonomie pour ces entrepreneurs.

Des questions sur les éléments obligatoires du devis ou des conseils juridiques, contactez-nous :

Contact : conseil-juridique@apee-na.org

Votre autonomie est inscrite dans l’ADN de notre projet associatif.

Il existe en plus des éléments présents sur le modèle, certaines informations qui peuvent apparaître selon les cas : 

  • Le coût du devis lui-même, s’il est payant. En effet, un devis est payant lorsque l’entreprise prestataire est obligée de se déplacer ou de faire une étude approfondie en rapport avec le projet 

  • Le mode de calcul si le prix exact ne peut pas être indiqué pour une prestation 

  • Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial) 

  • Pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

    En complément de toutes ces informations, il est possible d’en ajouter d’autres facultatives :

  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur 
  • Les horaires d’appel 
  • Le service après-vente

Pour terminer le devis doit être daté et signé par l’entrepreneur, et il doit être imprimé en deux exemplaires, un pour l’entrepreneur et l’autre pour le client.
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