VEILLE JURIDIQUE

KBIS …

DÉMARCHES ADMNISTRATIVES 

Fin de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait KBIS dans leurs démarches administratives

La fin de l’obligation pour le chef d’entreprise de délivrer un extrait Kbis dans les procédures administratives est entrée en vigueur le 22 mai 2021.

Jusqu’à présent, pour toutes les demandes et/ou déclarations administratives, les entreprises devaient fournir un « Kbis », soit un extrait d’immatriculation :

au répertoire des métiers (RM) des CMA pour les artisans

au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Grâce au numéro Siren, l’administration chargée d’un dossier pourra accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, directement aux données de l’entreprise via le site suivant.

https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

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