Le code des marchés publics

vous indique la règlementation entre les acheteurs de la commande publique et les fournisseurs.

Pour définir la commande publique, il faut se référer à l’article L 111-1 qui rappelle que c’est : « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs, soumis au présent code, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ».

Dans les faits, les marchés publics concernent tout opérateur économique, et ceci dans n’importe quel domaine, qui souhaite interagir commercialement avec les acheteurs publics et ceci dans le respect du code en question.

Les marchés publics sont soumis à toutes les règles qui vaillent pour la fourniture des biens et des services. Le principe de non-discrimination, la publicité et l’objectivité des choix qui seront basées sur des critères préalablement établis.

Dans les faits tout operateur économique peut soumissionner à un marché public, à partir du moment où il peut faire la preuve de ses compétences et de sa capacité à prendre en charge le marché en question.

Les entrepreneurs, même microentreprises sont tout autant autoriser à se positionner sur des marchés publics.

On peut distinguer deux types marché :

Ceux soumis à la publicité donc à l’appel d’offre (au-delà de 40 000€)

Ceux soumis à bon de commande et devis (inferieur ou égale à 40 000€)

Si les marchés soumis à publicité, demandent souvent une capacité économique important ; cela peut exclure bon nombre d’entreprises en situation de micro-entreprise. Toutefois rien n’empêche les micro-entrepreneurs de se positionner sur le second type de marché afin d’acquérir l’expérience nécessaire et la trésorerie qui va avec. Nous reconnaissons néanmoins, que même les marchés à base de devis peuvent apparaitre comme difficile d’accès pour les entrepreneurs.

Des solutions existent.

Les marchés sont aussi soumis à des dispositif appelés clause d’insertion. C’est donc par ce type de dispositif (marché Clause d’insertion) que l’APEE (Agence Pour l’Égalité Entrepreneuriale) se positionne comme fournisseur potentiel.

Mobiliser les compétences des entrepreneurs inscrits dans la démarche EITI (Entreprise d’Insertion par le Travail Indépendant), nous permets ensemble de fournir une palette de service de qualité et apporte ainsi aux entrepreneurs-euses inscrit-e-s une activité, qui jusque là, leur était fermée.

L’APEE propose toute l’année des temps d’information sur la thématique des marchés publics et vous permettra vous entrepreneurs de mieux en comprendre les enjeux.

Votre Autonomie est inscrite dans l’ADN de notre projet associatif.