Les cotisations d’une.e micro-entrepreneur.e

Les cotisations d’une.e micro-entrepreneur.e

Les côtisations d’un.e 

Micro-entrepreneur.e

Les côtisations

Les entrepreneurs, au même titre que les salariés, sont soumis à des obligations en termes de cotisations sociales et fiscales. Le régime des cotisations sociales et fiscales diffère cependant dans l’application et la mise en place. Ces différences s’expliquent par la particularité du travail indépendant qui, contrairement aux salariés, ne peut pas voir d’employeur lui prélever ces cotisations.

Penchons-nous aujourd’hui sur les cotisations que doit  payer un entrepreneur. Un focus sera fait sur les micro-entrepreneurs qui seront le sujet de cet article.

Les cotisations en micro-entreprise
Les auto-entrepreneurs sont redevables de deux types de cotisations, les cotisations sociales et les cotisations fiscales. Les cotisations sociales correspondent aux cotisations qui seront notamment versées à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale), et qui ouvriront des droits dont nous parlerons plus loin. Les cotisations fiscales correspondent avant tout, mais pas seulement, elles, à l’impôt sur le revenu dont le recouvrement diffère selon les choix du micro-entrepreneur.

Les cotisations du micro-entrepreneur
Comme précisé plus haut, l’URSSAF joue un rôle prépondérant dans le recouvrement des cotisations sociales des entrepreneurs. C’est elle qui va récupérer les déclarations de chiffres d’affaires des micro-entrepreneurs, appliquer le taux correspondant à cette déclaration pour ensuite recouvrer la cotisation équivalente.

Comment ce taux est calculé ?
Dans le régime micro-social, le calcul des cotisations est simplifié. On va appliquer un taux fixe qui va dépendre de la catégorie à laquelle appartient l’activité de la micro-entreprise. Il existe 4 catégories possibles et certaines de ces catégories se voient appliquer les mêmes taux.

Les taux mentionnés dans le tableau ci-dessus sont ceux que l’URSSAF appliquera au chiffre d’affaires du micro-entrepreneur pour calculer la cotisation sociale à verser.

Le calcul ne s’arrête cependant pas là, il faut ajouter un petit pourcentage qui correspond à la cotisation qui ouvre au droit au congé de formation professionnelle (CFP). Ce pourcentage s’additionne à celui de la cotisation sociale et dépend lui aussi de la catégorie d’activité de la micro-entreprise.

Voici les taux applicables pour la cotisation CFP :

  • Activités de ventes et assimilées : 0,1% du CA
  • Prestation de services BNC (commerciale) et activité libérale : 0,2% du CA
  • Prestation de services BIC (artisanale) : 0,3% du CA

Petit exemple d’apllication pour comprendre le calcul :

Ma micro-entreprise M-E appartient à la catégorie des activités de ventes at assimilées, elle a effectué un chiffre d’affaires de 4000€ sur le mois X, son taux de cotisations sociales sera le suivant :

12,8% de cotisations sociales + 0,1% de cotisation CFP = 12,9% au total
On applique ce taux pour calculer ce que je dois verser à l’URSSAF : 
4000€ x 0,129 (ou 12,9%) = 516€. Ce montant est donc celui que je devrais verser à l’URSSAF pour le mois X.

Comment payer ses cotisations ?

Afin de payer la cotisation due, il faut au préalable que le micro-entrepreneur déclare les recettes qu’il a encaissé sur le mois ou sur le trimestre (dépendant du choix de paiement mensuel ou trimestriel).

Cette déclaration se fait en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application de l’URSSAF.
Une fois déclaré, le montant de vos cotisations sera automatiquement calculé donc le micro-entrepreneur n’a pas à effectuer ce calcul.

Les cotisations calculées seront ensuite prélevées directement sur le compte bancaire à l’aide des coordonnées émises par le micro-entrepreneur.

En cas de chiffre d’affaires nul, vous n’avez aucune cotisation à payer.
Attention, la déclaration reste cependant obligatoire. Si vous ne respectez pas cette formalité, vous encourez une pénalité de 49 € pour chaque déclaration manquante.
Les cotisations sociales ne sont cependant pas les seules cotisations que doivent payer les micro-entrepreneurs, ces derniers sont aussi soumis à des cotisations fiscales.

Les cotisations fiscales du micro-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs sont redevables de deux types de cotisations fiscales, l’impôt sur les revenus (IR) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Concernant l’impôt sur les revenus, il peut être prélevé selon deux méthodes dont le choix appartient au micro-entrepreneur. Le versement libératoire ou le prélèvement à la source.

Dans le cadre du versement libératoire, l’impôt sur les revenus, de la même manière que les cotisations sociales, est un taux fixe qui dépend également de la catégorie d’activité de la micro-entreprise. Dans ce cas-là, le taux de son impôt sur les revenus s’ajoutera à ceux des cotisations sociales, et le micro-entrepreneur s’acquittera de son impôt sur les revenus dans le même temps où il effectuera le paiement de ses cotisations sociales.

Reprenons l’exemple plus haut avec la micro-entreprise M-E et le chiffre d’affaires de 4000€ : 

Le calcul précédent était de 4000€ x 0,129 (ou 12,9%) = 516€. Avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il faudra ajouter le taux applicable ici aux activités de ventes et assimilées. Ce taux est de 1%. Le calcul devient donc celui-ci :
4000€ (CA) x (0,129 (Cotisations sociales) + 0,01 (versement libératoire de l’IR)) = 556€ Voici le montant que je devrais à l’URSSAF sur le mois X pour mes cotisations sociales et fiscales.

Voici le tableau des taux applicables en ajoutant le versement libératoire (Il ne faut cependant pas oublier d’ajouter le taux CFP).

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus de l’année en cours prend la forme d’acomptes directement prélevés chaque mois ou chaque trimestre sur le compte de l’auto-entrepreneur. Pour calculer le montant de ces acomptes, l’administration se base sur la dernière situation connue des services fiscaux auquel elle applique un taux de prélèvement.

Il est bon de savoir que la situation n’est pas figée. En effet, un micro-entrepreneur a la possibilité de modifier ces acomptes en cours d’année. Cela permet au micro-entrepreneur d’adapter le montant des acomptes à sa situation réelle (l’un des avantages du prélèvement à la source). 

Si la micro-entreprise génère plus de revenus, le micro-entrepreneur pourra augmenter le montant de ses acomptes pour éviter une régularisation trop importante, et à l’inverse il pourra diminuer le montant de ses acomptes si ceux-ci sont trop élevés par rapport à la situation réelle de l’entreprise.

Comment les modifier ?

Pour cela, il faut se rendre sur le site impot.gouv.fr.
Il faut ensuite se rendre sur son espace particulier dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Puis cliquer sur « Gérer vos acomptes », et ensuite choisir le montant qui doit être prélevé chaque mois ou chaque trimestre.

La prise en compte ne sera pas immédiate, mais elle se fera sous 3 mois au maximum.

Concernant le choix mensuel ou trimestriel, le prélèvement mensuel est le prélèvement par défaut. Afin de changer cette périodicité, il faut en faire la demande, le changement ne s’appliquera que l’année suivante car la périodicité ne peut changer en cours d’année.

Un dernier point sur les acomptes, il est possible de les reporter s’ils représentent une charge trop importante mais qu’on ne souhaite pas les modifier. Ce report fera passer une mensualité sur le mois suivant, et la demande de report est limitée à 3 reports dans l’année dans le cadre de prélèvements mensuels. 

Pour le report d’un trimestre sur l’autre, celui-ci est possible mais seulement une fois par année.

Parlons maintenant de la cotisation foncière des entreprises. 

La CFE est un impôt local dont sont redevables les entreprises et in extenso, les micro-entreprises. Elle se règle dans la commune où est domiciliée l’activité de la micro-entreprise.

Pour la calculer, il faut d’abord savoir si le micro-entrepreneur possède un local professionnel ou s’il n’en possède pas. 

Dans le premier cas, celui où le micro-entrepreneur possède un local professionnel :

  • La commune (ou l’EPCI) va fixer un taux d’imposition et fera l’objet d’un vote. Il est aux alentours généralement de 1%
  • On va ensuite multiplier au taux d’imposition, la base d’imposition. Elle se calcule suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2020, ont été pris en compte les locaux utilisés en 2018). Cette base varie selon le nombre de m² utilisés ou encore le chiffre d’affaires que vous avez réalisé en N-2.

Dans ce premier cas la CFE se résume à un ce calcul :

CFE = Taux d’imposition x la Base d’imposition 

Dans le deuxième cas où le micro-entrepreneur ne possède pas de local professionnel :
On va remplacer la base d’imposition par une base minimale, celle-ci est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2.

Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes

Chiffres d’affaires ou recettes Base minimum (CFE due au titre de l’année 2020)
jusqu’à 10 000€ Entre 221€ et 526€
Entre 10 001 et 32 600€ Entre 221€ et 10 050€
Entre 32 601 et 100 000€ Entre 221€ et 2207€
Entre 100 001€ et 250 000€ Entre 221€ et 3679€
Entre 250 001€ et 500 000€ Entre 221€ et 5254€
A partir de 500 001€ Entre 221€ et 6833€

Le calcul de CFE sera donc le suivant :

CFE = Taux d’imposition x Base minimale

Il existe cependant des réductions de cette base minimale :

  • 0 % pour toutes les nouvelles entreprises l’année qui suit celle de leur création 
  • 75 % pour les artisans qui emploient un salarié 
  • 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés 
  • 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés
  • Pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité 

Il faut ajouter aux réductions, les possibles exonérations de CFE. Ces exonérations répondent à ces différents cas :

  • L’année de création d’activité de la micro-entreprise
  • Un chiffre d’affaires nul l’année qui suit l’année de création de la micro-entreprise
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 5000€
  • Exonération pour les activités artisanales et assimilés (3 conditions : travail manuel prépondérant, pas de spéculation sur la matière première, ne pas utiliser des installations qui constitueraient la part principale de rémunération)
  • Exonération temporaire dépendant de la zone d’implantation, notamment exonération de 5 années en Quartier Prioritaire Politique de la Ville.
  • Demande de remise gracieuse si les difficultés empêchent la micro-entreprise de payer sa cotisation.

Pour finir comment payer la CFE ?

Il faut pour commencer, remplir la déclaration initiale de CFE. Ce document est envoyé par courrier par le service des impôts , ou à télécharger si le micro-entrepreneur ne l’a pas reçu.

Attention, cette étape est importante si le micro-entrepreneur souhaite bénéficier de l’exonération de début d’activité. Ensuite il vous faut créer l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, c’est ici que le micro-entrepreneur recevra son avis d’imposition CFE et effectuera le paiement de celle-ci.

Une fois l’espace créé, le micro-entrepreneur pourra consulter son avis CFE et effectuer le paiement de celle-ci.
Le paiement doit être fait avant le 15 décembre de chaque année. Il est possible de mettre en place un prélèvement automatique, soit à échéance (le prélèvement s’effectuera après la date limite de paiement), soit mensuellement (le prélèvement se fera de janvier à octobre tous les 15 du mois).

L’APEE s’inscrit dans une logique de conseils auprès des micro-entrepreneurs, afin de leur garantir une bonne compréhension de leurs droits et obligations vis-à-vis des cotisations sociales et fiscales. Ainsi, la bonne compréhension de ces droits et obligations doit permettre aux micro-entrepreneurs de mieux appréhender la gestion de leur entreprise et de parer aux éventuelles difficultés à venir.

Des questions sur les cotisations sociales, fiscales ou des conseils juridiques ?

Contactez-nous : conseil-juridique@apee-na.org

Votre autonomie est inscrite dans l’ADN de notre projet associatif.

Qu’est-ce qu’un devis

Qu’est-ce qu’un devis

QU’EST-CE QU’UN DEVIS

LES OBLIGATIONS LÉGALES

QU’EST-CE QU’UN DEVIS ET QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LÉGALES

D’un point de vue purement juridique, le devis est un document écrit par un fournisseur qui propose de vendre un bien à un prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à en faire la demande. Le devis n’est pas initialement considéré comme un contrat, cependant il devient contractuel à partir du moment où le particulier accepte le devis mis en place par l’entrepreneur. 

D’un point de vue matériel, le devis est un document écrit par l’entrepreneur. Dans ce document, l’entrepreneur va effectuer une description détaillée des prestations qu’il va effectuer pour répondre à la commande. Il est nécessaire pour l’entrepreneur d’être le plus précis possible, notamment en faisant un détail étape par étape de la liste de toutes les prestations.  

(Il est bon de savoir que dans le secteur du BTP, le devis détaillé est obligatoire pour tous travaux supérieurs à 150 euros TTC.) 

Ce devis va acquérir une force obligatoire à partir du moment où il va être validé et accepté par le maître d’ouvrage (ex : le client qui demande les travaux). Cette force obligatoire va se manifester notamment par le respect d’obligations légales (bonne exécution des travaux, mentions obligatoires, modifications spécifiques etc.)

Pour être acceptable, le devis se doit de contenir des informations, certaines obligatoires et d’autres complémentaires et/ou facultatives.

Les informations obligatoires d’un devis : 

Premièrement, le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite “ Devis reçu avant l’exécution des travaux ” et être daté et signé de la main du consommateur. 

Ensuite il existe des éléments qui doivent apparaître obligatoirement sur un devis (Voir éléments présents sur le modèle ci-dessous) :

L’APEE peut vous aider sur le devis

Conscient de la nécessité de construire des devis solides afin de gagner des parts de marchés. L’Agence va permettre aux entrepreneurs de son dispositif EITI, d’assister à des temps de formation sur le devis. Des temps de formation qui vont permettre à terme une réalisation sans-faute des devis par les entrepreneurs, assurant une plus grande autonomie pour ces entrepreneurs.

Des questions sur les éléments obligatoires du devis ou des conseils juridiques, contactez-nous :

Contact : conseil-juridique@apee-na.org

Votre autonomie est inscrite dans l’ADN de notre projet associatif.

Il existe en plus des éléments présents sur le modèle, certaines informations qui peuvent apparaître selon les cas : 

  • Le coût du devis lui-même, s’il est payant. En effet, un devis est payant lorsque l’entreprise prestataire est obligée de se déplacer ou de faire une étude approfondie en rapport avec le projet 

  • Le mode de calcul si le prix exact ne peut pas être indiqué pour une prestation 

  • Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial) 

  • Pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

    En complément de toutes ces informations, il est possible d’en ajouter d’autres facultatives :

  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur 
  • Les horaires d’appel 
  • Le service après-vente

Pour terminer le devis doit être daté et signé par l’entrepreneur, et il doit être imprimé en deux exemplaires, un pour l’entrepreneur et l’autre pour le client.

DÉCLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES

DÉCLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES

DÉCLARATION CHIFFRE D’AFFAIRES

MICRO ENTREPRISE

DÉCLARATION DE VOTRE CHIFFRE D’AFFAIRES

Votre chiffre d’affaires doit être obligatoirement déclaré chaque mois ou chaque trimestre, en ligne sur le le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

En l’absence de chiffre d’affaires, il convient de mentionner 0 € pour la période concernée.  

En cas de non-déclaration une pénalité de 50 € peut vous être appliquée pour chaque déclaration manquante

Pour retrouver les dates de vos déclarations  : Consultez le site de l’URSSAF

Calendrier 1 – DURANT LA VIE DE VOTRE AUTO-ENTREPRISE. 

Calendrier 2 –  A LA CREATION DE VOTRE AUTO-ENTREPRISE. S’il s’agit de votre 1ere déclaration, un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. Durant cette période, un message s’affiche dans la rubrique « Déclarer et payer » pour indiquer qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment.