L’exonération de début d’activité ou aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

L’exonération de début d’activité ou aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

ACRE

Tout savoir !

L’éxonération de début d’activité ou Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Les entrepreneurs au même titre que les salariés, sont soumis à des obligations en termes de cotisations sociales et fiscales. Au même titre que les salariés, les micro-entrepreneurs bénéficient aussi de droits issus de ces cotisations. La mise en place du régime de ces droits diffère cependant du modèle salarial pour les micro-entrepreneurs. A coté de ces droits issus des cotisations, les micro-entrepreneurs bénéficient d’exonérations spécifiques à leur statut.

L’ACRE (ou exonération de début d’activité) est une aide accessible aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Cette aide est ouverte aux micro-entrepreneurs.

En quoi consiste l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise ?

Le mois dernier nous étions revenus sur les cotisations sociales des micro-entrepreneurs, et notamment des taux de prélèvement applicables de ces cotisations. 

L’ACRE est une exonération partielle de début d’activité sur ces cotisations. Cette exonération va correspondre à un taux réduit applicable au début de l’activité du micro-entrepreneur. 

Le taux de l’exonération a été simplifié par un décret de novembre 2019 (Décret n° 2019-1215).

Ce taux, applicable pour ceux qui créent ou reprennent leurs micro-entreprises à partir de mars 2020, correspond à une exonération de 50% sur le taux légal de cotisations (Rappel : Le montant de ce taux légal correspond au domaine d’activité de la micro-entreprise). Cette exonération est applicable pendant 1 an, ou plus précisément trois trimestres civils ajoutés à celui en cours lors de la création.

Cela signifie que pour bénéficier pendant un an réel (12 mois), il est nécessaire de débuter son activité au début d’un trimestre (janvier, avril, juin ou octobre). 

Une image contenant table Description générée automatiquement

 

Sous quelles conditions peut-on bénéficier de l’ACRE ?

Il existe deux conditions nécessaires à l’obtention de l’ACRE :

  • La première est de faire partie de la liste des bénéficiaires.

  • La deuxième est de ne pas dépasser un certain plafond de revenus.

La liste des bénéficiaires de l’ACRE 

Le décret de novembre 2019 donne une liste de situations dans lesquelles un micro-entrepreneur doit se trouver pour bénéficier de l’ACRE (Précision : ce décret ne s’applique qu’aux créations ou reprises faites après le 1er janvier 2020). Voici la liste et les justificatifs associés ci-dessous.

Une image contenant texte Description générée automatiquement 

Le plafond des revenus

En effet, il est possible de perdre le bénéfice de l’exonération pour une partie de ses revenus, à partir de l’atteinte d’un certain seuil de revenus pour l’entreprise. Ce seuil est de 40524€, il va correspondre à un chiffre d’affaires de :

  • 139 738 € HT pour les activités commerciales

  • 81 048 € HT pour les prestations de services commerciales et artisanales

  • 61 400 € HT pour les activités libérales

Pour les revenus en dessous de seuil, le micro-entrepreneur continuera à bénéficier de l’ACRE, pour les revenus au-dessus du seuil, le micro-entrepreneur réglera ses cotisations à taux plein.

Petite précision, il est possible de bénéficier plusieurs fois de l’ACRE. Pour cela il faut ajouter deux conditions aux précédentes. La première est de respecter un délai de 3 ans à compter du dernier mois où le micro-entrepreneur a bénéficié de l’ACRE. La deuxième est d’exercer une activité différente de celle pour laquelle il y a eu bénéfice de l’ACRE la dernière fois.

La couverture maladie du micro-entrepreneur
L’indemnisation d’un micro-entrepreneur en cas d’arrêt maladie diffère de celle d’un salarié. En effet, si un salarié bénéficie d’un revenu sûr en cas d’arrêt de travail, le micro-entrepreneur peut bénéficier d’un revenu mais qui n’est pas assuré et dont le montant diffère selon la situation du micro-entrepreneur.

Pour commencer la couverture maladie d’un micro-entrepreneur dépend du domaine d’activité de la micro-entreprise, on retrouve la séparation entre les activités d’artisans et commerçants et les activités libérales.

En ce qui concerne les activités d’artisans et commerçants 

Il existe 4 conditions nécessaires pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour un micro-entrepreneur artisan ou commerçant.

  • Il faut dans un premier temps être inscrit à la Sécurité Sociale des Indépendants depuis un an minimum.

  • Dans un deuxième temps, il est nécessaire d’être à jour au niveau des cotisations sociales.

  • Troisième condition, il faut évidemment être en activité au moment de l’arrêt de travail.

  • Et dernière condition, il est nécessaire de dégager un revenu annuel moyen supérieur à 4046,40€ (après abattement).

Attention, on parle ici de revenu annuel et non pas de chiffre d’affaires. Le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires après application de l’abattement sur ce chiffre (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales, 34 % pour les professions libérales réglementées et non-réglementées). 

Un revenu annuel moyen de 4046,40€ correspond donc à un chiffre d’affaires de 13 953 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente et location de meublé, de 8 092,8 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et de 6 130,9 € de chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées et non-réglementées.

En ce qui concerne les activités libérales

L’importance est de savoir si le micro-entrepreneur a créé son activité avant le 1er janvier 2018 ou après.

Si la création s’est faite avant le 1er janvier 2018 : 

  • Le micro-entrepreneur ne bénéficie pas d’une couverture en cas d’arrêt de travail sauf si celui-ci a souscrit à une mutuelle privée

  • Il est cependant possible pour le micro-entrepreneur qui aurait créé sa micro-entreprise dans un activité libérale non réglementée, de se rattacher au régime général de la protection sociale des travailleurs indépendants. La date butoir pour le faire est fixée au 31 décembre 2022.

Si la création s’est faite après le 1er janvier 2018 :

  • Le cadre est plus simple. Dans le cas où le micro-entrepreneur effectue une activité libérale non réglementée affiliée à la Sécurité Sociale des Indépendants, il va bénéficier du régime général de la protection sociale des indépendants. Il se retrouvera dans un cas similaire à celui des commerçants et artisans, et on retrouve la situation des 4 conditions précédemment mentionnées.

Comment fonctionne les indemnités journalières ?

Première précision : Il n’y a pas d’indemnités journalières versées pour les arrêts de travail inférieurs à 7 jours.

Le versement des indemnités journalières se fait pour commencer, après observation d’un délai de carence. Ce délai de carence sera de 3 jours en cas d’arrêt de travail supérieur à 7 jours et en cas d’hospitalisation. 

Il existe cependant 3 cas où ce délai de carence n’existera pas : 

  •  Prolongation d’arrêt de travail ou dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD)

  •  Nouvel arrêt de travail à la suite d’un accident

  •  Grossesse pathologique

Afin de déclencher le versement des indemnités, il est nécessaire de faire la déclaration de son arrêt de travail à la Sécurité Sociale des Indépendants dans les 48 heures suivant le début de cet arrêt de travail.

Il existe ensuite des obligations à respecter durant l’arrêt de travail.

Le micro-entrepreneur doit : 

  • Stopper totalement son activité de micro-entrepreneur ainsi que toute autre activité non autorisée,

  • Respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h),

  • Tenir au courant son agence SSI s’il reprend son activité plus tôt que prévu,

  • Ne pas s’absenter de son domicile sans autorisation préalable du médecin.

Pour finir, il n’est pas possible de bénéficier d’indemnités en cas d’arrêt de travail lors de la première année d’activité. Cela s’explique par le fait qu’il est nécessaire, on le rappelle, d’être affilié depuis au moins un an à la SSI pour bénéficier d’indemnités journalières.

L’APEE s’inscrit dans une logique de conseils auprès des micro-entrepreneurs, afin de leur garantir une bonne compréhension de leurs droits et obligations vis-à-vis des cotisations sociales et fiscales. Ainsi, la bonne compréhension de ces droits et obligations doit permettre aux micro-entrepreneurs de mieux appréhender la gestion de leur entreprise et de parer aux éventuelles difficultés à venir.

Des questions sur les cotisations sociales et fiscales ou des conseils juridiques, contactez-nous :

Contact : conseil-juridique@apee-na.org

Votre autonomie est inscrite dans l’ADN de notre projet associatif.

Connaissez-vous Google My Business ?

Connaissez-vous Google My Business ?

Google My business

Développer son activité gratuitement !

Qu’est-ce que Google My Business ?

C’est un outil gratuit et facile à mettre en place. 
On se dit souvent qu’il nous faut un site internet pour présenter notre activité, oui, mais le site internet n’est pas une obligation et pas forcément nécessaire selon votre activité.
Je suis Ludivine Gouban chargée de communication de l’Agence pour l’égalité Entrepreneuriale et je vais vous donner des conseils pour donner plus de visibilité à votre activité.

On a tous, un jour fait une recherche dans un moteur de recherche afin de trouver l’adresse d’un professionnel comme un coiffeur, un restaurant, ou encore un pro du bâtiment.

Le résultat de cette recherche correspond à une fiche « Google my business « où est renseigné le nom de l’entreprise, son adresse accessible via google map, son téléphone, son site internet. On y trouve également des avis « les étoiles, et commentaires », des photos et vidéos de l’entreprise.

Sur cette image, vous voyez apparaître My Business, c’est par ici que vous pourrez accéder à votre espace Google My business une fois qu’il sera créé.

Vous pouvez y retrouver un grand nombre d’outils dédié à l’organisation, aux messages et tchat, à YouTube, en somme des outils pour vous aider à gagner en efficacité et à développer votre activité.

Voici un lien pour vous visualiser tous les outils disponibles chez Google https://about.google/intl/fr/products/?tab=mh

Voyons maintenant comment créer cet espace

Tout d’abord, vous allez vous rendre sur ce lien
https://www.google.com/intl/fr_fr/business/

Ensuite, il vous faudra vous connecter avec votre adresse mail Gmail et votre mot de passe et si vous n’avez pas de compte, il vous faudra en créer un !

Toutes ces informations, qui peuvent vous donner de la visibilité, sont gratuites et faciles à mettre en ligne.

Si vous possédez un compte gmail il sera directement relié à ce compte google business

Pour y accéder directement depuis votre boîte mail Gmail, il vous suffit de cliquer sur les petits points. C’est ici que vous accédez à toutes les applications gratuites que Google met à votre disposition ! Génial non ?

Une fois que ce compte créé ou connecté, vous allez pouvoir créer votre fiche et renseigner vos informations.

Cette interface vous permet également de publier des articles comme sur un blog, Vous pouvez ajouter des photos (je vous le recommande.), des vidéos (pas obligatoires ), et surtout accéder à un lien vous permettant de demander à vos clients de venir laisser un avis sur votre prestation.

Vous retrouverez sur l’interface un menu simple et facile d’utilisation. Vous pourrez suivre les statistiques de visibilité, vous avez la possibilité de créer un site internet, mais je ne vous le recommande pas à chacun son métier ! Cependant exploiter tout ce qui peut mettre en valeur votre entreprise. Mettez-vous à la place de la personne qui va découvrir votre fiche.

Quelles informations recherche-t-elle ? Que veut-elle voir, savoir, faire ?

À la fin d’une prestation, d’une visite de l’un de vos clients, n’oubliez pas de lui transmettre le lien pour laisser un avis sur votre intervention, service ….

Pourquoi ce point est important ? Plus il y a d’avis sur votre entreprise plus Google vous remonte en tête de liste des recherches dans son moteur de recherche. Les différents contenus qui seront présents sur cette fiche « Google my business « contribueront elles aussi à votre visibilité !

Alors n’attendez plus et lancez-vous dans le développement de votre activité et de sa visibilité.

Un dernier conseil 
Ne mettez pas de photos floues ou de mauvaises qualité, n’oubliez pas que c’est votre image et que vous devez être fier de ce qui est visible sur votre entreprise.

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Les cotisations d’une.e micro-entrepreneur.e

Les cotisations d’une.e micro-entrepreneur.e

Les côtisations d’un.e 

Micro-entrepreneur.e

Les côtisations

Les entrepreneurs, au même titre que les salariés, sont soumis à des obligations en termes de cotisations sociales et fiscales. Le régime des cotisations sociales et fiscales diffère cependant dans l’application et la mise en place. Ces différences s’expliquent par la particularité du travail indépendant qui, contrairement aux salariés, ne peut pas voir d’employeur lui prélever ces cotisations.

Penchons-nous aujourd’hui sur les cotisations que doit  payer un entrepreneur. Un focus sera fait sur les micro-entrepreneurs qui seront le sujet de cet article.

Les cotisations en micro-entreprise
Les auto-entrepreneurs sont redevables de deux types de cotisations, les cotisations sociales et les cotisations fiscales. Les cotisations sociales correspondent aux cotisations qui seront notamment versées à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale), et qui ouvriront des droits dont nous parlerons plus loin. Les cotisations fiscales correspondent avant tout, mais pas seulement, elles, à l’impôt sur le revenu dont le recouvrement diffère selon les choix du micro-entrepreneur.

Les cotisations du micro-entrepreneur
Comme précisé plus haut, l’URSSAF joue un rôle prépondérant dans le recouvrement des cotisations sociales des entrepreneurs. C’est elle qui va récupérer les déclarations de chiffres d’affaires des micro-entrepreneurs, appliquer le taux correspondant à cette déclaration pour ensuite recouvrer la cotisation équivalente.

Comment ce taux est calculé ?
Dans le régime micro-social, le calcul des cotisations est simplifié. On va appliquer un taux fixe qui va dépendre de la catégorie à laquelle appartient l’activité de la micro-entreprise. Il existe 4 catégories possibles et certaines de ces catégories se voient appliquer les mêmes taux.

Les taux mentionnés dans le tableau ci-dessus sont ceux que l’URSSAF appliquera au chiffre d’affaires du micro-entrepreneur pour calculer la cotisation sociale à verser.

Le calcul ne s’arrête cependant pas là, il faut ajouter un petit pourcentage qui correspond à la cotisation qui ouvre au droit au congé de formation professionnelle (CFP). Ce pourcentage s’additionne à celui de la cotisation sociale et dépend lui aussi de la catégorie d’activité de la micro-entreprise.

Voici les taux applicables pour la cotisation CFP :

  • Activités de ventes et assimilées : 0,1% du CA
  • Prestation de services BNC (commerciale) et activité libérale : 0,2% du CA
  • Prestation de services BIC (artisanale) : 0,3% du CA

Petit exemple d’apllication pour comprendre le calcul :

Ma micro-entreprise M-E appartient à la catégorie des activités de ventes at assimilées, elle a effectué un chiffre d’affaires de 4000€ sur le mois X, son taux de cotisations sociales sera le suivant :

12,8% de cotisations sociales + 0,1% de cotisation CFP = 12,9% au total
On applique ce taux pour calculer ce que je dois verser à l’URSSAF : 
4000€ x 0,129 (ou 12,9%) = 516€. Ce montant est donc celui que je devrais verser à l’URSSAF pour le mois X.

Comment payer ses cotisations ?

Afin de payer la cotisation due, il faut au préalable que le micro-entrepreneur déclare les recettes qu’il a encaissé sur le mois ou sur le trimestre (dépendant du choix de paiement mensuel ou trimestriel).

Cette déclaration se fait en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application de l’URSSAF.
Une fois déclaré, le montant de vos cotisations sera automatiquement calculé donc le micro-entrepreneur n’a pas à effectuer ce calcul.

Les cotisations calculées seront ensuite prélevées directement sur le compte bancaire à l’aide des coordonnées émises par le micro-entrepreneur.

En cas de chiffre d’affaires nul, vous n’avez aucune cotisation à payer.
Attention, la déclaration reste cependant obligatoire. Si vous ne respectez pas cette formalité, vous encourez une pénalité de 49 € pour chaque déclaration manquante.
Les cotisations sociales ne sont cependant pas les seules cotisations que doivent payer les micro-entrepreneurs, ces derniers sont aussi soumis à des cotisations fiscales.

Les cotisations fiscales du micro-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs sont redevables de deux types de cotisations fiscales, l’impôt sur les revenus (IR) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Concernant l’impôt sur les revenus, il peut être prélevé selon deux méthodes dont le choix appartient au micro-entrepreneur. Le versement libératoire ou le prélèvement à la source.

Dans le cadre du versement libératoire, l’impôt sur les revenus, de la même manière que les cotisations sociales, est un taux fixe qui dépend également de la catégorie d’activité de la micro-entreprise. Dans ce cas-là, le taux de son impôt sur les revenus s’ajoutera à ceux des cotisations sociales, et le micro-entrepreneur s’acquittera de son impôt sur les revenus dans le même temps où il effectuera le paiement de ses cotisations sociales.

Reprenons l’exemple plus haut avec la micro-entreprise M-E et le chiffre d’affaires de 4000€ : 

Le calcul précédent était de 4000€ x 0,129 (ou 12,9%) = 516€. Avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il faudra ajouter le taux applicable ici aux activités de ventes et assimilées. Ce taux est de 1%. Le calcul devient donc celui-ci :
4000€ (CA) x (0,129 (Cotisations sociales) + 0,01 (versement libératoire de l’IR)) = 556€ Voici le montant que je devrais à l’URSSAF sur le mois X pour mes cotisations sociales et fiscales.

Voici le tableau des taux applicables en ajoutant le versement libératoire (Il ne faut cependant pas oublier d’ajouter le taux CFP).

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus de l’année en cours prend la forme d’acomptes directement prélevés chaque mois ou chaque trimestre sur le compte de l’auto-entrepreneur. Pour calculer le montant de ces acomptes, l’administration se base sur la dernière situation connue des services fiscaux auquel elle applique un taux de prélèvement.

Il est bon de savoir que la situation n’est pas figée. En effet, un micro-entrepreneur a la possibilité de modifier ces acomptes en cours d’année. Cela permet au micro-entrepreneur d’adapter le montant des acomptes à sa situation réelle (l’un des avantages du prélèvement à la source). 

Si la micro-entreprise génère plus de revenus, le micro-entrepreneur pourra augmenter le montant de ses acomptes pour éviter une régularisation trop importante, et à l’inverse il pourra diminuer le montant de ses acomptes si ceux-ci sont trop élevés par rapport à la situation réelle de l’entreprise.

Comment les modifier ?

Pour cela, il faut se rendre sur le site impot.gouv.fr.
Il faut ensuite se rendre sur son espace particulier dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Puis cliquer sur « Gérer vos acomptes », et ensuite choisir le montant qui doit être prélevé chaque mois ou chaque trimestre.

La prise en compte ne sera pas immédiate, mais elle se fera sous 3 mois au maximum.

Concernant le choix mensuel ou trimestriel, le prélèvement mensuel est le prélèvement par défaut. Afin de changer cette périodicité, il faut en faire la demande, le changement ne s’appliquera que l’année suivante car la périodicité ne peut changer en cours d’année.

Un dernier point sur les acomptes, il est possible de les reporter s’ils représentent une charge trop importante mais qu’on ne souhaite pas les modifier. Ce report fera passer une mensualité sur le mois suivant, et la demande de report est limitée à 3 reports dans l’année dans le cadre de prélèvements mensuels. 

Pour le report d’un trimestre sur l’autre, celui-ci est possible mais seulement une fois par année.

Parlons maintenant de la cotisation foncière des entreprises. 

La CFE est un impôt local dont sont redevables les entreprises et in extenso, les micro-entreprises. Elle se règle dans la commune où est domiciliée l’activité de la micro-entreprise.

Pour la calculer, il faut d’abord savoir si le micro-entrepreneur possède un local professionnel ou s’il n’en possède pas. 

Dans le premier cas, celui où le micro-entrepreneur possède un local professionnel :

  • La commune (ou l’EPCI) va fixer un taux d’imposition et fera l’objet d’un vote. Il est aux alentours généralement de 1%
  • On va ensuite multiplier au taux d’imposition, la base d’imposition. Elle se calcule suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2020, ont été pris en compte les locaux utilisés en 2018). Cette base varie selon le nombre de m² utilisés ou encore le chiffre d’affaires que vous avez réalisé en N-2.

Dans ce premier cas la CFE se résume à un ce calcul :

CFE = Taux d’imposition x la Base d’imposition 

Dans le deuxième cas où le micro-entrepreneur ne possède pas de local professionnel :
On va remplacer la base d’imposition par une base minimale, celle-ci est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2.

Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes

Chiffres d’affaires ou recettes Base minimum (CFE due au titre de l’année 2020)
jusqu’à 10 000€ Entre 221€ et 526€
Entre 10 001 et 32 600€ Entre 221€ et 10 050€
Entre 32 601 et 100 000€ Entre 221€ et 2207€
Entre 100 001€ et 250 000€ Entre 221€ et 3679€
Entre 250 001€ et 500 000€ Entre 221€ et 5254€
A partir de 500 001€ Entre 221€ et 6833€

Le calcul de CFE sera donc le suivant :

CFE = Taux d’imposition x Base minimale

Il existe cependant des réductions de cette base minimale :

  • 0 % pour toutes les nouvelles entreprises l’année qui suit celle de leur création 
  • 75 % pour les artisans qui emploient un salarié 
  • 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés 
  • 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés
  • Pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité 

Il faut ajouter aux réductions, les possibles exonérations de CFE. Ces exonérations répondent à ces différents cas :

  • L’année de création d’activité de la micro-entreprise
  • Un chiffre d’affaires nul l’année qui suit l’année de création de la micro-entreprise
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 5000€
  • Exonération pour les activités artisanales et assimilés (3 conditions : travail manuel prépondérant, pas de spéculation sur la matière première, ne pas utiliser des installations qui constitueraient la part principale de rémunération)
  • Exonération temporaire dépendant de la zone d’implantation, notamment exonération de 5 années en Quartier Prioritaire Politique de la Ville.
  • Demande de remise gracieuse si les difficultés empêchent la micro-entreprise de payer sa cotisation.

Pour finir comment payer la CFE ?

Il faut pour commencer, remplir la déclaration initiale de CFE. Ce document est envoyé par courrier par le service des impôts , ou à télécharger si le micro-entrepreneur ne l’a pas reçu.

Attention, cette étape est importante si le micro-entrepreneur souhaite bénéficier de l’exonération de début d’activité. Ensuite il vous faut créer l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, c’est ici que le micro-entrepreneur recevra son avis d’imposition CFE et effectuera le paiement de celle-ci.

Une fois l’espace créé, le micro-entrepreneur pourra consulter son avis CFE et effectuer le paiement de celle-ci.
Le paiement doit être fait avant le 15 décembre de chaque année. Il est possible de mettre en place un prélèvement automatique, soit à échéance (le prélèvement s’effectuera après la date limite de paiement), soit mensuellement (le prélèvement se fera de janvier à octobre tous les 15 du mois).

L’APEE s’inscrit dans une logique de conseils auprès des micro-entrepreneurs, afin de leur garantir une bonne compréhension de leurs droits et obligations vis-à-vis des cotisations sociales et fiscales. Ainsi, la bonne compréhension de ces droits et obligations doit permettre aux micro-entrepreneurs de mieux appréhender la gestion de leur entreprise et de parer aux éventuelles difficultés à venir.

Des questions sur les cotisations sociales, fiscales ou des conseils juridiques ?

Contactez-nous : conseil-juridique@apee-na.org

Votre autonomie est inscrite dans l’ADN de notre projet associatif.

DÉCLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES

DÉCLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES

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MICRO ENTREPRISE

DÉCLARATION DE VOTRE CHIFFRE D’AFFAIRES

Votre chiffre d’affaires doit être obligatoirement déclaré chaque mois ou chaque trimestre, en ligne sur le le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

En l’absence de chiffre d’affaires, il convient de mentionner 0 € pour la période concernée.  

En cas de non-déclaration une pénalité de 50 € peut vous être appliquée pour chaque déclaration manquante

Pour retrouver les dates de vos déclarations  : Consultez le site de l’URSSAF

Calendrier 1 – DURANT LA VIE DE VOTRE AUTO-ENTREPRISE. 

Calendrier 2 –  A LA CREATION DE VOTRE AUTO-ENTREPRISE. S’il s’agit de votre 1ere déclaration, un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. Durant cette période, un message s’affiche dans la rubrique « Déclarer et payer » pour indiquer qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment.