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VEILLE JURIDIQUE

VEILLE JURIDIQUE

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KBIS …

DÉMARCHES ADMNISTRATIVES 

Fin de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait KBIS dans leurs démarches administratives

La fin de l’obligation pour le chef d’entreprise de délivrer un extrait Kbis dans les procédures administratives est entrée en vigueur le 22 mai 2021.

Jusqu’à présent, pour toutes les demandes et/ou déclarations administratives, les entreprises devaient fournir un « Kbis », soit un extrait d’immatriculation :

au répertoire des métiers (RM) des CMA pour les artisans

au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Grâce au numéro Siren, l’administration chargée d’un dossier pourra accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, directement aux données de l’entreprise via le site suivant.

https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

FORMATION DE PREMIER ACCUEIL À CHÂTELLERAULT

FORMATION DE PREMIER ACCUEIL À CHÂTELLERAULT

FORMATION DE 1ER ACCUEIL 

CHÂTELLERAULT

APRÈS L’INFORMATION COLLECTIVE …

A la suite de la réunion collective de Châtellerault et dans le but de nous déployer sur ce secteur géographique, l’équipe de l’APEE s’est délocalisée le temps d’une journée pour former ses futurs bénéficiaires du pass IAE pour intégrer l’EITI.

La matinée animée par Nadège MARCHAND et Al-Harith MNEMOI a permis de présenter la convention EITI qui sera prochainement signée avec les entrepreneurs et un rappel des obligations administratives qui leur sont conférées ; sans oublier les bases de la facturation. Dans la continuité, l’après-midi a été consacré à la présentation des relations de travail entre l’entrepreneur et l’EITI. Une journée riche en échange !

INTERVENTION À LA MISSION LOCALE DU POITOU

INTERVENTION À LA MISSION LOCALE DU POITOU

INTERVENTION À LA MLIP

MISSION LOCALE

RÉSEAU

Mardi 8 juin, c’est autour des acteurs de la MLIP et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ADIE, CAPE, ALTERBATEV) qu’Aurélie SURQUIN et Elodie NADEAU ont pris un temps de parole pour présenter les grands principes de l’APEE et de l’EITI. Rappelons que la MLIP est une association qui participe à l’insertion sociale et/ou professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire ; jeunes qui pourraient potentiellement être intéressé par un projet entrepreneurial et sur lequel nous pourrions les accompagner. 

Point sur la création des PME

Point sur la création des PME

POINT SUR LA CRÉATION DES PME

UN OEIL SUR LA CRÉATION D’ENTREPRISE

L’OBSERVATOIRE DES PME À PUBLIÉ SON RAPPORT ANNUEL …

L’observatoire des PME (petites et moyennes entreprises) a publié son rapport annuel sur l’évolution des PME. Ce rapport, en lecture gratuite sur le site de l’observatoire, nous permet de jeter un œil à l’évolution de la situation des PME sur le territoire français. Nous allons faire un point sur la démographie des PME et notamment des micro-entreprises, au travers d’un regard sur les créations, les cessions et les défaillances des entreprises en 2019. Aujourd’hui, intéressons-nous au volet création des PME.

Un œil sur la création des entreprises en France en 2019

Commençons ce point par des observations sur la création des entreprises. Deux volets de la création peuvent être intéressants à observer dans ce cadre-là. Un premier volet qui concerne les chiffres sur le nombre de créations d’entreprises en 2019. Un deuxième volet sur le profil des nouveaux entrepreneurs, et sur le profil des micro-entrepreneurs.

Les chiffres de la création des entreprises.

En 2019, la France a enregistré un nouveau record en matière de créations d’entreprises avec 815000 entreprises créées. Cette création est notamment très soutenue chez les micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs), avec une progression de 26% en termes de création comparé à l’année 2018. 

L’APEE qui se structure dans ce contexte, avec notamment le conventionnement EITI, se pose comme une des réponses à l’accompagnement de ces créations massives d’entreprises et micro-entreprises. Ce conventionnement EITI n’est d’ailleurs pas anodin et témoigne de cette volonté de proposer une aide plus poussée à la consolidation de projets des entrepreneurs.

Le profil des nouveaux entrepreneurs.

Faisons un petit focus sur le profil des créateurs de micro-entreprises. Certaines tendances s’observent sur le profil des nouveaux micro-entrepreneurs.  (Les chiffres pris en compte sont ceux de 2018, le recensement se faisant par promotion tous les 4 ans. Exemple : Promotion 2010, promotion 2014, promotion 2018)

Les créateurs sortent le plus souvent du salariat privé (4 sur 10) et sont le plus souvent chômeurs, cependant on constate un rajeunissement des créateurs. 

Il y a une part de plus en plus importante d’étudiants ou de scolaires (de 6% en 2014 à 13% en 2018). Les nouveaux micro-entrepreneurs de plus en plus diplômés, 45% disposent d’un diplôme de l’enseignement supérieur en 2018 contre 41% en 2014. En opposition, la part des créateurs possédant un niveau de diplôme inférieur diminue passant de 38% en 2014 à 31% en 2018.

Le profil des lancements évolue aussi légèrement. En effet, on constate que 57% en 2018 des créateurs de micro-entreprises en font leur activité principale et déclare un chiffre d’affaires dans l’année de lancement contre 54% en 2014. 

Les femmes, elles, représentent 37% des créateurs de micro-entreprises en 2018. Ce chiffre reste stable en comparaison à la « promotion » 2014 des créateurs de micro-entreprises.

En résumé, la création d’entreprises continue à croître. On atteint même un chiffre historique de créations sur l’année 2019. Le profil des créateurs est en évolution, notamment dans la création des micro-entreprises. Le/la nouvel(le) entrepreneur(euse) est de plus en plus diplômé(e). Il/elle lance son entreprise souvent en activité principale, et déclare donc un chiffre d’affaires sur l’année suivant la création. Majoritairement masculin, et issu(e) du salariat privé dans 40% du temps, il/elle se rajeunit et commence à sortir du monde étudiant et scolaire.

Les entrepreneurs bénéficiaires du dispositif EITI de l’APEE sont issus de divers horizons et de différents parcours. Au travers des différents accompagnements qu’elle propose, l’APEE démontre cette volonté de consolider les projets de développements entrepreneurials pour tous.

Des questions sur la création d’entreprise ou des conseils juridiques, contactez-nous :

Contact : conseil-juridique@apee-na.org

Votre autonomie est inscrite dans l’ADN de notre projet associatif !

 

Qu’est-ce qu’un devis

Qu’est-ce qu’un devis

QU’EST-CE QU’UN DEVIS

LES OBLIGATIONS LÉGALES

QU’EST-CE QU’UN DEVIS ET QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LÉGALES

D’un point de vue purement juridique, le devis est un document écrit par un fournisseur qui propose de vendre un bien à un prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à en faire la demande. Le devis n’est pas initialement considéré comme un contrat, cependant il devient contractuel à partir du moment où le particulier accepte le devis mis en place par l’entrepreneur. 

D’un point de vue matériel, le devis est un document écrit par l’entrepreneur. Dans ce document, l’entrepreneur va effectuer une description détaillée des prestations qu’il va effectuer pour répondre à la commande. Il est nécessaire pour l’entrepreneur d’être le plus précis possible, notamment en faisant un détail étape par étape de la liste de toutes les prestations.  

(Il est bon de savoir que dans le secteur du BTP, le devis détaillé est obligatoire pour tous travaux supérieurs à 150 euros TTC.) 

Ce devis va acquérir une force obligatoire à partir du moment où il va être validé et accepté par le maître d’ouvrage (ex : le client qui demande les travaux). Cette force obligatoire va se manifester notamment par le respect d’obligations légales (bonne exécution des travaux, mentions obligatoires, modifications spécifiques etc.)

Pour être acceptable, le devis se doit de contenir des informations, certaines obligatoires et d’autres complémentaires et/ou facultatives.

Les informations obligatoires d’un devis : 

Premièrement, le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite “ Devis reçu avant l’exécution des travaux ” et être daté et signé de la main du consommateur. 

Ensuite il existe des éléments qui doivent apparaître obligatoirement sur un devis (Voir éléments présents sur le modèle ci-dessous) :

L’APEE peut vous aider sur le devis

Conscient de la nécessité de construire des devis solides afin de gagner des parts de marchés. L’Agence va permettre aux entrepreneurs de son dispositif EITI, d’assister à des temps de formation sur le devis. Des temps de formation qui vont permettre à terme une réalisation sans-faute des devis par les entrepreneurs, assurant une plus grande autonomie pour ces entrepreneurs.

Des questions sur les éléments obligatoires du devis ou des conseils juridiques, contactez-nous :

Contact : conseil-juridique@apee-na.org

Votre autonomie est inscrite dans l’ADN de notre projet associatif.

Il existe en plus des éléments présents sur le modèle, certaines informations qui peuvent apparaître selon les cas : 

  • Le coût du devis lui-même, s’il est payant. En effet, un devis est payant lorsque l’entreprise prestataire est obligée de se déplacer ou de faire une étude approfondie en rapport avec le projet 

  • Le mode de calcul si le prix exact ne peut pas être indiqué pour une prestation 

  • Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial) 

  • Pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

    En complément de toutes ces informations, il est possible d’en ajouter d’autres facultatives :

  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur 
  • Les horaires d’appel 
  • Le service après-vente

Pour terminer le devis doit être daté et signé par l’entrepreneur, et il doit être imprimé en deux exemplaires, un pour l’entrepreneur et l’autre pour le client.